Caractéristiques de l unité économique et sociale
· Unité de direction unité d activité = unité économique et sociale Le comité social et économique d une clinique demande au juge de reconnaître l existence d une unité économique et sociale entre 4 entreprises appartenant au même groupe et notamment un centre d hémodialyse et la holding détenant le capital social de ce dernier et de la clinique